Créé le 1 janvier 2026
L'annexe du décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Décret n°2025-1435 du 30 décembre 2025
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026