Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-1212 du 27 décembre 2024 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-1212 du 27 décembre 2024
Art. 1