L'article D. 134-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I.-Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « du 2° ».

II.-Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du 3° de l'article L. 134-3, les organismes gestionnaires des régimes mentionnés aux a à l du même 3° transmettent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse :

« 1° Lors du premier exercice au terme duquel leurs fonds propres sont négatifs, un tableau retraçant le montant des fonds propres du régime au 31 décembre de l'exercice clos, avant application de l'équilibrage financier, ainsi que la composition et l'évolution de ces fonds propres par rapport au 31 décembre de l'exercice précédent ;

« 2° A compter du premier exercice au terme duquel leurs fonds propres sont négatifs, un état retraçant, pour le dernier exercice clos, les charges et les produits du régime concerné. »

III.-A l'avant-dernier alinéa, les mots : « cette transmission est effectuée » sont remplacés par les mots : « les transmissions prévues aux quatre premiers alinéas sont effectuées ».

IV.-Au dernier alinéa, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « et au 2° du quatrième alinéa ».