A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D134-10 > >

L'établissement public Fonds de solidarité vieillesse est dissous le 1^er janvier 2026 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de cinq mois.
En application du XXII de l'article 24 de la loi du 28 février 2025 susvisée, les droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale nomme le liquidateur chargé de pourvoir notamment à l'ordonnancement des opérations se rattachant à l'exercice 2025 qui n'ont pas été réalisées au cours de cet exercice. L'arrêté fixe également la liste des biens, droits et obligations transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le liquidateur effectue les obligations déclaratives incombant pour son dernier exercice au fonds de solidarité vieillesse et effectue les démarches nécessaires à la dissolution complète du fonds.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable au Fonds est maintenu en vigueur. L'agent comptable exerçant à la date de dissolution de l'établissement demeure en fonctions.
Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation établi par l'agent comptable, un compte-rendu de la gestion de la liquidation. Le compte de clôture de liquidation est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Cet arrêté précise le champ et les modalités de transition du transfert à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations du Fonds. Il constate le solde de liquidation.

L'agent comptable établit le compte financier de l'exercice 2025 qui est arrêté par le liquidateur, puis soumis au commissaire aux comptes qui est maintenu en fonctions pour certifier les états financiers de cet exercice. Le mandat du commissaire aux comptes est prolongé jusqu'à la remise du rapport de certification des comptes de l'exercice 2025. Le commissaire aux comptes adresse son rapport à l'ordonnateur.
En application du XXII de l'article 24 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale, ce compte financier, accompagné du rapport de certification des comptes, est transmis par l'ordonnateur au plus tard le 20 avril 2026 aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en vue de son approbation par arrêté et de la détermination du devenir du solde de trésorerie.
Cet arrêté fixe également le terme des fonctions de l'agent comptable du fonds.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.