Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1432 du 30 décembre 2025

portant diverses modifications de l'organisation de la branche vieillesse de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des caisses de sécurité sociale

Résumé. Ce décret réorganise les caisses de sécurité sociale en supprimant le Fonds de solidarité vieillesse et en transférant ses responsabilités à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-3 (Compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) ;

Vu l'article 24 de la loi du 28 février 2025 (Réorganisation des fonds de solidarité vieillesse) de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des échanges d'informations financières entre caisses de sécurité sociale

Résumé. Les caisses de sécurité sociale précisent comment elles échangent des informations financières sur les retraites et les veuves.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Le Fonds de solidarité vieillesse est supprimé et ses responsabilités sont transférées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

L'établissement public Fonds de solidarité vieillesse est dissous le 1er janvier 2026 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de cinq mois.
En application du XXII de l'article 24 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Réorganisation des fonds de solidarité vieillesse), les droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale nomme le liquidateur chargé de pourvoir notamment à l'ordonnancement des opérations se rattachant à l'exercice 2025 qui n'ont pas été réalisées au cours de cet exercice. L'arrêté fixe également la liste des biens, droits et obligations transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et responsabilités du liquidateur dans la dissolution du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour fermer le Fonds de solidarité vieillesse et doit rendre compte de son travail aux ministres.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le liquidateur effectue les obligations déclaratives incombant pour son dernier exercice au fonds de solidarité vieillesse et effectue les démarches nécessaires à la dissolution complète du fonds.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable au Fonds est maintenu en vigueur. L'agent comptable exerçant à la date de dissolution de l'établissement demeure en fonctions.
Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation établi par l'agent comptable, un compte-rendu de la gestion de la liquidation. Le compte de clôture de liquidation est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Cet arrêté précise le champ et les modalités de transition du transfert à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations du Fonds. Il constate le solde de liquidation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du compte financier de l'exercice 2025

Résumé. Le compte financier de l'exercice 2025 est établi par l'agent comptable, vérifié par le commissaire aux comptes, et transmis aux ministres pour approbation.

L'agent comptable établit le compte financier de l'exercice 2025 qui est arrêté par le liquidateur, puis soumis au commissaire aux comptes qui est maintenu en fonctions pour certifier les états financiers de cet exercice. Le mandat du commissaire aux comptes est prolongé jusqu'à la remise du rapport de certification des comptes de l'exercice 2025. Le commissaire aux comptes adresse son rapport à l'ordonnateur.
En application du XXII de l'article 24 de la loi du 28 février 2025 (Réorganisation des fonds de solidarité vieillesse) de financement de la sécurité sociale, ce compte financier, accompagné du rapport de certification des comptes, est transmis par l'ordonnateur au plus tard le 20 avril 2026 aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en vue de son approbation par arrêté et de la détermination du devenir du solde de trésorerie.
Cet arrêté fixe également le terme des fonctions de l'agent comptable du fonds.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la liquidation du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'exécution des mesures de liquidation du Fonds de solidarité vieillesse.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1432 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5