Article 45
Le décret du 1 er août 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article R. 211-160 du code général de la fonction publique » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par la section 6 du chapitre I er du titre I er du livre II du code général de la fonction publique. »
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