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Chapitre II

Dispositions relatives à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive

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Article 4

Modification des dispositions relatives à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive

JORF n°0042 du 19 février 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive au sein de CY Cergy Paris Université

Résumé L'institut de formation rejoint l'université CY Cergy Paris et ils doivent travailler ensemble de manière précise.

I.-Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« L'institut est un établissement-composante de CY Cergy Paris Université. » ;
2° A l'article 2, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de CY Cergy Paris Université que l'institut contribue à définir sans préjudice de ses relations avec ses tutelles et de son autonomie. » ;
3° A la première phrase de l'article 5 les mots : « candidature et » sont remplacés par les mots : « candidature, » et, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et du président de CY Cergy Paris Université. » ;
4° La première phrase de l'article 16 est complétée par les mots : « et dans le respect de la stratégie et des politiques déterminées par CY Cergy Paris Université. » ;
5° Le 12° de l'article 16 est complété par une phrase rédigée comme suit : « Les renouvellements d'accréditation sont préalablement soumis pour avis au conseil d'établissement de CY Cergy Paris Université. » ;
6° Le 2° de l'article 17 est rédigé comme suit :
« 2° Il prépare le budget de l'établissement au terme d'un dialogue de gestion avec le président de CY Cergy Paris Université et ses modifications. »
II.-Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels enseignants-chercheurs et chercheurs sont fixées par le III de l'article 27 des statuts de CY Cergy Paris Université.

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Historique des versions

Version 1

I.-Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« L'institut est un établissement-composante de CY Cergy Paris Université. » ;

2° A l'article 2, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de CY Cergy Paris Université que l'institut contribue à définir sans préjudice de ses relations avec ses tutelles et de son autonomie. » ;

3° A la première phrase de l'article 5 les mots : « candidature et » sont remplacés par les mots : « candidature, » et, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et du président de CY Cergy Paris Université. » ;

4° La première phrase de l'article 16 est complétée par les mots : « et dans le respect de la stratégie et des politiques déterminées par CY Cergy Paris Université. » ;

5° Le 12° de l'article 16 est complété par une phrase rédigée comme suit : « Les renouvellements d'accréditation sont préalablement soumis pour avis au conseil d'établissement de CY Cergy Paris Université. » ;

6° Le 2° de l'article 17 est rédigé comme suit :

« 2° Il prépare le budget de l'établissement au terme d'un dialogue de gestion avec le président de CY Cergy Paris Université et ses modifications. »

II.-Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels enseignants-chercheurs et chercheurs sont fixées par le III de l'article 27 des statuts de CY Cergy Paris Université.