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Arrêté du 6 février 2025

relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les travailleurs indépendants en 2025

Résumé. En 2025, le Conseil peut accorder jusqu'à 45 millions d'euros en aides et prestations pour les travailleurs indépendants.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) et L. 612-5 (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 3 février 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 février 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 février 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 février 2025

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Plafond des aides et prestations pour 2025

Résumé. En 2025, le Conseil peut aider jusqu'à 45 millions d'euros en aides et prestations.

Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce Conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2025 à 45 000 000 euros.

En vigueur depuis le 20 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2025

Arrêté du 6 février 2025
Article 1
Article 2