JORF n°0042 du 19 février 2025

Décret n°2025-144 du 17 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, D. 612-34 et D. 642- 14 à D. 642-33 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 janvier 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Les règles de l'article D612-34 du Code de l'éducation ont été modifiées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-34 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D642-14 et D642-15 du Code de l'éducation

Résumé Les règles des articles D642-14 et D642-15 du Code de l'éducation ont été changées pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D642-14, Art. D642-15 > >

1 version

2 modifiés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des nouvelles obligations de déclaration

Résumé Les entreprises doivent déclarer les données qu'elles collectent.

En cours de traitement.

1 version

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les compétences des fonctionnaires

Résumé Les fonctionnaires doivent avoir les bonnes compétences pour leur travail, en fonction des besoins de leur administration et des nouvelles règles.

En cours de traitement.

1 version

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D685-2, D686-2 et D687-2 du Code de l'éducation

Résumé Le décret change trois règles de l'éducation pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D685-2, Art. D686-2, Art. D687-2 > >

1 version

3 modifiés

8 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et régime transitoire

Résumé À partir de la rentrée 2025, ce décret s'applique, mais les étudiants en formations non autorisées suivent toujours les anciennes règles.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

1 cité

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste