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Décret n°2025-1425 du 24 décembre 2025

modifiant le décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement de la durée de remboursement des actes médicaux

Résumé. Le décret allonge la durée de remboursement des actes de biologie et d'anatomopathologie à neuf ans, avec des réductions progressives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-24 (Prise en charge des actes innovants de biologie et d'anatomopathologie) ;

Vu le décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 (Remboursement des actes de biologie et d'anatomopathologie innovants) relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prolongation du remboursement des actes de biologie

Résumé. La durée de remboursement des actes de biologie et d'anatomopathologie passe de cinq à neuf ans, avec des réductions progressives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1425 du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2