Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-24 (Prise en charge des actes innovants de biologie et d'anatomopathologie)Art. L.162-1-24Prise en charge des actes innovants de biologie et d'anatomopathologieLes nouveaux actes de biologie ou d'anatomopathologie peuvent être partiellement ou totalement remboursés par l'assurance maladie, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 (Remboursement des actes de biologie et d'anatomopathologie innovants)Remboursement des actes de biologie et d'anatomopathologie innovantsCe décret permet le remboursement de nouveaux actes de biologie et d'anatomopathologie innovants par l'assurance maladie, pour une durée limitée. relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :