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Décret n°2024-290 du 29 mars 2024

relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des actes de biologie et d'anatomopathologie innovants

Résumé. Ce décret permet le remboursement de nouveaux actes de biologie et d'anatomopathologie innovants par l'assurance maladie, pour une durée limitée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4021-3 (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé) et L. 5312-1 (Contrôle des produits de santé par l'agence) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-24 (Prise en charge des actes innovants de biologie et d'anatomopathologie) et L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 août 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 septembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

Résumé. Les nouveaux actes de biologie ou d'anatomopathologie innovants, utiles et sûrs peuvent être remboursés par l'assurance maladie pour une durée maximale de six ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologieCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologieCode de la sécurité socialeArt. R162-122 : Conditions de remboursement des actes innovants en biologie et anatomopathologie
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Art. R162-122, Art. R162-123, Art. R162-124, Sct. Sous-section 2 : Procédures de demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Art. R162-125, Art. R162-126, Art. R162-127, Art. R162-128, Art. R162-129, Art. R162-130

En vigueur depuis le 1 avril 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Prolongation du remboursement des actes de biologie et d'anatomopathologie

Résumé. Certains actes de biologie et d'anatomopathologie peuvent continuer à être remboursés pendant neuf ans, avec une réduction progressive de leur valorisation.

Les actes de biologie et d'anatomopathologie qui font l'objet, au 1er janvier 2023, en application du d du 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) d'une prise en charge, relevant de la dotation nationale de financement mentionnée à l'article L. 162-22-13 du même code (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), au titre de la mission « actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers » peuvent bénéficier d'une prolongation de cette prise en charge par inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 du même code (Prise en charge des actes innovants de biologie et d'anatomopathologie). Cette inscription, qui n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 162-123 à R. 162-126, R. 162-128 et du 3° de l'article R. 162-130 du même code (Conditions de prise en charge des actes médicaux innovants), est prononcée par le ministre chargé de la santé pour une durée maximale de neuf ans. La publication de cette inscription sur le site internet de ce ministre précise qu'elle est effectuée à titre dérogatoire.

Sauf en cas d'avis favorable de la Haute Autorité de santé sur une demande de prise en charge ou de remboursement par l'assurance maladie en application du I de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), la valorisation unitaire maximale applicable pour la prise en charge des actes inscrits en application des dispositions de l'alinéa précédent se voit appliquer, par rapport à l'année précédente, un abattement égal, pour l'année 2025, à 20 % puis, à compter du 1er janvier 2026, à 10 % de la valorisation fixée pour l'année 2024.

Pendant ou à l'issue de la durée d'inscription à titre dérogatoire de neuf ans, les actes mentionnés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une demande de maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des actes innovants de biologie et d'anatomopathologie) selon les modalités mentionnées aux articles R. 162-123 (Conditions de prise en charge des actes innovants de biologie) à 162-130 du même code.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre du travail, de la santé et des solidarités doit faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Décret n°2024-290 du 29 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3