Les actes de biologie et d'anatomopathologie qui font l'objet, au 1er janvier 2023, en application du d du 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins)Art. D.162-6Financement des activités de santé publique dans les établissements de soinsL'article liste les activités des établissements de soins qui peuvent recevoir des financements spécifiques pour améliorer la santé publique. d'une prise en charge, relevant de la dotation nationale de financement mentionnée à l'article L. 162-22-13 du même code (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale., au titre de la mission « actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers » peuvent bénéficier d'une prolongation de cette prise en charge par inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 du même code (Prise en charge des actes innovants de biologie et d'anatomopathologie)Art. L.162-1-24Prise en charge des actes innovants de biologie et d'anatomopathologieLes nouveaux actes de biologie ou d'anatomopathologie peuvent être partiellement ou totalement remboursés par l'assurance maladie, sous certaines conditions.. Cette inscription, qui n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 162-123 à R. 162-126, R. 162-128 et du 3° de l'article R. 162-130 du même code (Conditions de prise en charge des actes médicaux innovants)Art. R.162-130Conditions de prise en charge des actes médicaux innovantsLe ministre de la santé peut arrêter ou modifier le remboursement d'un acte médical innovant pour des raisons de santé publique, économiques ou en cas de non-respect des obligations., est prononcée par le ministre chargé de la santé pour une durée maximale de neuf ans. La publication de cette inscription sur le site internet de ce ministre précise qu'elle est effectuée à titre dérogatoire.
Sauf en cas d'avis favorable de la Haute Autorité de santé sur une demande de prise en charge ou de remboursement par l'assurance maladie en application du I de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé., la valorisation unitaire maximale applicable pour la prise en charge des actes inscrits en application des dispositions de l'alinéa précédent se voit appliquer, par rapport à l'année précédente, un abattement égal, pour l'année 2025, à 20 % puis, à compter du 1er janvier 2026, à 10 % de la valorisation fixée pour l'année 2024.
Pendant ou à l'issue de la durée d'inscription à titre dérogatoire de neuf ans, les actes mentionnés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une demande de maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des actes innovants de biologie et d'anatomopathologie)Art. L.162-1-24Prise en charge des actes innovants de biologie et d'anatomopathologieLes nouveaux actes de biologie ou d'anatomopathologie peuvent être partiellement ou totalement remboursés par l'assurance maladie, sous certaines conditions. selon les modalités mentionnées aux articles R. 162-123 (Conditions de prise en charge des actes innovants de biologie)Art. R.162-123Conditions de prise en charge des actes innovants de biologiePour que des actes de biologie ou d'anatomopathologie innovants soient pris en charge par l'assurance maladie, il faut collecter des données cliniques et informer les patients. à 162-130 du même code.