A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-290 du 29 mars 2024Art. 2 → Version 2
- Décret n°2024-290 du 29 mars 2024Art. 2
Décret n°2025-1425 du 24 décembre 2025
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-290 du 29 mars 2024
Art. 2