A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002Art. 7 → Version 3Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002Art. 10 → Version 2
- Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002Art. 7, Art. 10