Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6., Sct. Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-Paragraphe 1 : Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5, Art. D722-8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D722-9-1

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Création d'un montant minimal pour l'affiliation dérogatoire

Résumé. Un décret fixe un montant minimal pour être affilié au régime de protection sociale des agriculteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6., Sct. Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Paragraphe 1 : Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5Code rural et de la pêche maritimeArt. D722-8 : Seuil de revenus pour la protection sociale des agriculteurs
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-Paragraphe 1 : Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5, Art. D722-8

A créé les dispositions suivantes :

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