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Arrêté du 29 décembre 2025

portant encadrement des mandataires dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux contrôles pour les mandataires de perception de fonds

Résumé. Les mandataires de perception de fonds doivent fournir une attestation sur l'honneur et mettre en place un contrôle pour bénéficier des aides, avec un nouvel arrêté en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) à L. 321-12 (Obligations des bailleurs et contrôle par l'Agence nationale de l'habitat) et R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) à R. 321-36 (Procédure en cas d'impayés de loyer avec aide personnalisée) ;

Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 (Règles pour les mandataires d'aides à l'amélioration de l'habitat) portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Conditions pour les mandataires de perception de fonds

Résumé. Un mandataire de perception de fonds doit fournir une attestation sur l'honneur et mettre en place un contrôle pour bénéficier des aides.

I. - Lorsqu'un mandataire de perception de fonds au sens de l'article D. 321-37 est désigné par un bénéficiaire des aides dans les cas prévus à l'article D. 321-38 :
a) Il établit une attestation sur l'honneur conforme au modèle reproduit en annexe I du présent arrêté. Cette attestation est jointe à la première demande de paiement adressée par le bénéficiaire à l'Agence nationale de l'habitat ;
b) Il met en place la politique de contrôle mentionnée au a du II de l'article D. 321-38 dans le respect du cadre minimal fixé en annexe II du présent arrêté.
II. - Les autres pièces justificatives à transmettre à l'Agence sont fixées par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat selon les types de mandataire mentionnés aux articles D. 321-37 et D. 321-38.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les mandats de perception

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux mandats signés à partir de cette date, sans affecter ceux signés avant.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attestation des mandataires de perception de fonds

Résumé. Les mandataires de l'ANAH doivent signer une attestation sur l'honneur pour prouver leur honnêteté et leur capacité financière à gérer les aides.
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Contrôle des mandataires de perception

Résumé. Un plan de contrôle est mis en place pour vérifier que les mandataires de perception de fonds respectent les règles et offrent un bon service aux clients.

Fait le 29 décembre 2025.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe