Décret n°2025-1408 du 29 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1611-26-1

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Ajout d'une catégorie de dépenses pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent désormais confier le paiement des frais de santé du personnel militaire à un organisme doté d'un comptable public.

A modifié les dispositions suivantes :

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