Article 1
Après le 3° de l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux frais de santé du personnel militaire. »
1 version
Après le 3° de l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux frais de santé du personnel militaire. »
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Après le 3° de l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux frais de santé du personnel militaire. »