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Ajout d'une catégorie de dépenses pour les collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2025-1408 du 29 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D1611-26-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance