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Décret n°2025-1408 du 29 décembre 2025

modifiant l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du paiement des frais de santé militaires

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent maintenant confier le paiement des frais de santé des militaires à un organisme avec un comptable public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7 (Délégation de l'instruction et du paiement des aides financières par les collectivités territoriales) et D. 1611-26-1 (Délégation du paiement de certaines dépenses par les collectivités territoriales) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires) et R. 713-2 (Caisse nationale militaire de sécurité sociale) et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025,

Décrète :

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Ajout d'une catégorie de dépenses pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent désormais confier le paiement des frais de santé du personnel militaire à un organisme doté d'un comptable public.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1408 du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2