JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 2

Article 2

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.