En vigueur depuis le 31 décembre 2025
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Exécution du décret sur les conventions industrielles de formation par la recherche
La ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.