En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Paiement des dettes de santé par les caisses d'assurance maladie
Les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale procèdent au règlement du solde mentionné à l'article R. 162-32-6 et correspondant à la créance détenue par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) et les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier).