Décret n°2025-1390 du 28 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021

Art. 2

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Ajout d'une condition pour les nouvelles activités de santé

Résumé. Les établissements ayant commencé une nouvelle activité en 2022 doivent désormais respecter un montant fixé par l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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