Article 1
Le deuxième alinéa de l'article D. 336-13 du code de l'éducation est supprimé.
1 version
JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Article 1
Historique des versions
Version 1
Le deuxième alinéa de l'article D. 336-13 du code de l'éducation est supprimé.