Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D453-21, Art. D453-23 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D453-23-1 > >
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2 modifiés
JORF n°0304 du 28 décembre 2025
Décret n°2025-1360 du 26 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 453-9 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2023 et du 25 septembre 2025 ;
Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1
er
février 2024 et du 1
er
octobre 2025 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2024 et du 6 novembre 2025,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure