A l'article R. 427-6 :
1° Les mots : « par la Caisse centrale de réassurance » sont supprimés ;
2° Après les mots : « compte du fonds », sont insérés les mots : « par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 » ;
3° Les mots : « de la Caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « de cette entité ».