Article 8
Au second alinéa de l'article R. 427-8, les mots : « par la Caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 ».
1 version
JORF n°0304 du 28 décembre 2025
Article 8
Historique des versions
Version 1
Au second alinéa de l'article R. 427-8, les mots : « par la Caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 ».