JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Article 4

Article 4

L'article R. 427-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 427-4.-La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée, pour le compte de celui-ci, par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1. »


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Version 1

L'article R. 427-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 427-4.-La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée, pour le compte de celui-ci, par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1. »