Décret n°2025-1358 du 26 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-1

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Report de la date d'application de l'article R. 411-3

Résumé. L'article R. 411-3 du livre IV est mis à jour, reportant sa date d'application de mai 2015 à décembre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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