Décret n°2025-1358 du 26 décembre 2025

Article 2

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Article 2

I. - Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
II. - Les dispositions du 7° de l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle (Composition du conseil d'administration de l'INPI), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Augmentation du nombre de membres du conseil d'administration de l'INPI) du présent décret, sont applicables aux membres nommés lors du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, le ministre chargé de la propriété industrielle nomme par arrêté un représentant des milieux professionnels désigné en raison de ses compétences en matière de formalités administratives des entreprises pour une période allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Modification des règles du conseil d'administration de l'INPI

Résumé. Le décret précise les règles de transition pour le conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne la durée des mandats et les nouvelles dispositions applicables.

I. - Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
II. - Les dispositions du 7° de l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle (Composition du conseil d'administration de l'INPI), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Augmentation du nombre de membres du conseil d'administration de l'INPI) du présent décret, sont applicables aux membres nommés lors du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, le ministre chargé de la propriété industrielle nomme par arrêté un représentant des milieux professionnels désigné en raison de ses compétences en matière de formalités administratives des entreprises pour une période allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Source : Légifrance