Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5331-5 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 12 décembre 2024 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R671-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 11 : Dispositions relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime, Art. R229-129, Art. R229-130, Art. R229-131, Art. R229-132, Art. R229-133 > >
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7 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot