JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Modalités de contrôle de la certification périodique , Art. R4022-18, Art. R4022-19, Art. R4022-20, Art. R4022-21, Sct. Section 4 : Comptes individuels et traitement de données à caractère personnel dénommé " Ma Certif'Pro Santé ", Art. R4022-22, Art. R4022-23, Art. R4022-25, Art. R4022-26, Art. R4022-27, Art. R4022-28 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Référentiels de certification périodique > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4022-5, Art. D4022-24 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4022-10-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Référentiels de certification périodique, Art. R4022-9, Art. R4022-10, Art. R4022-11 > >


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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Modalités de contrôle de la certification périodique , Art. R4022-18, Art. R4022-19, Art. R4022-20, Art. R4022-21, Sct. Section 4 : Comptes individuels et traitement de données à caractère personnel dénommé " Ma Certif'Pro Santé ", Art. R4022-22, Art. R4022-23, Art. R4022-25, Art. R4022-26, Art. R4022-27, Art. R4022-28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Sous-section 3 : Référentiels de certification périodique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. D4022-5, Art. D4022-24

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R4022-10-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Référentiels de certification périodique, Art. R4022-9, Art. R4022-10, Art. R4022-11