JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-8 à L. 4022-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-8 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;

Vu l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé ;

Vu le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à l'obligation de certification périodique de certains professionnels de santé ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales, en date du 4 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Modalités de contrôle de la certification périodique , Art. R4022-18, Art. R4022-19, Art. R4022-20, Art. R4022-21, Sct. Section 4 : Comptes individuels et traitement de données à caractère personnel dénommé " Ma Certif'Pro Santé ", Art. R4022-22, Art. R4022-23, Art. R4022-25, Art. R4022-26, Art. R4022-27, Art. R4022-28 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Référentiels de certification périodique > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4022-5, Art. D4022-24 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4022-10-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Référentiels de certification périodique, Art. R4022-9, Art. R4022-10, Art. R4022-11 > >

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14 créés

1 modifié

1 abrogé

Article 2

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin