Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires)Art. L.4138-2Statut d'activité des militairesUn militaire en activité conserve son emploi et sa rémunération même pendant divers congés, sauf exceptions. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-8 (Certification périodique des professionnels de santé)Art. L.4022-8Certification périodique des professionnels de santéLe ministre de la santé fixe les règles pour évaluer régulièrement les compétences des professionnels de santé, avec l'aide d'experts. à L. 4022-11 (Conditions d'application des comptes individuels de certification périodique)Art. L.4022-11Conditions d'application des comptes individuels de certification périodiqueUn décret précise les règles pour les comptes individuels des professionnels de santé, leur financement et les adaptations pour ceux sous statut militaire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins)Art. L.161-37Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé évalue et recommande des produits, actes et prestations de santé pour améliorer les soins et l'autonomie des patients. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations)Art. L.114-8Échange d'informations entre administrationsLes administrations doivent partager les informations nécessaires pour traiter les demandes des citoyens, mais elles doivent le faire de manière sécurisée et respecter les droits des citoyens. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
Vu l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 (Certification des compétences des professionnels de santé)Certification des compétences des professionnels de santéLes professionnels de santé doivent régulièrement prouver qu'ils gardent leurs compétences à jour, avec une première certification obligatoire dans les neuf ans à partir de 2023. relative à la certification périodique de certains professionnels de santé ;
Vu le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 (Certification périodique des professionnels de santé)Certification périodique des professionnels de santéLes professionnels de santé doivent suivre des formations régulières pour maintenir leurs compétences, avec une première période de certification à partir du 1er janvier 2023. relatif à l'obligation de certification périodique de certains professionnels de santé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales, en date du 4 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :