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Décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025

relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent suivre des formations régulières pour rester à jour dans leur métier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-8 (Certification périodique des professionnels de santé) à L. 4022-11 (Conditions d'application des comptes individuels de certification périodique) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;

Vu l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 (Certification des compétences des professionnels de santé) relative à la certification périodique de certains professionnels de santé ;

Vu le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 (Certification périodique des professionnels de santé) relatif à l'obligation de certification périodique de certains professionnels de santé ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales, en date du 4 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Nouveaux contrôles pour la certification des professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent suivre des formations et certifications périodiques, contrôlées par leur ordre professionnel ou le service de santé des armées pour les militaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Modalités de contrôle de la certification périodiqueCode de la santé publiqueArt. R4022-18 : Contrôle de la certification périodique des professionnels de santéCode de la santé publiqueArt. R4022-19 : Contrôle de la certification périodique des professionnels de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Modalités de contrôle de la certification périodique , Art. R4022-18, Art. R4022-19, Art. R4022-20, Art. R4022-21, Sct. Section 4 : Comptes individuels et traitement de données à caractère personnel dénommé " Ma Certif'Pro Santé ", Art. R4022-22, Art. R4022-23, Art. R4022-25, Art. R4022-26, Art. R4022-27, Art. R4022-28

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Référentiels de certification périodique
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Référentiels de certification périodique

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Référentiels de certification périodiqueCode de la santé publiqueArt. R4022-9Code de la santé publiqueArt. R4022-10
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Référentiels de certification périodique, Art. R4022-9, Art. R4022-10, Art. R4022-11

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur la santé.

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2