Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L4022-3 — Obligation de certification périodique pour certains professionnels de santé
- Article L4022-4 — Certification périodique des professionnels de santé
- Article L4022-8 — Certification périodique des professionnels de santé
- Article L4022-9 — Contrôle de la certification périodique des professionnels de santé
- Article L4022-10 — Suivi des certifications périodiques des professionnels de santé
- Article L4022-11 — Conditions d'application des comptes individuels de certification périodique