Article 2
Au dernier alinéa de l'article R. 343-1 du même code, la référence : « R. 134-14 » est remplacée par la référence : « R. 134-12 ».
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JORF n°0303 du 27 décembre 2025
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Au dernier alinéa de l'article R. 343-1 du même code, la référence : « R. 134-14 » est remplacée par la référence : « R. 134-12 ».