JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 46

Article 46

Le e du 1° de l'article D. 113-1 du code pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Personnel technique du ministère de la justice : corps des ingénieurs du ministère de la justice, corps des techniciens du ministère de la justice, corps des adjoints techniques du ministère de la justice et corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ; ».


Historique des versions

Version 1

Le e du 1° de l'article D. 113-1 du code pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :

« e) Personnel technique du ministère de la justice : corps des ingénieurs du ministère de la justice, corps des techniciens du ministère de la justice, corps des adjoints techniques du ministère de la justice et corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ; ».