JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 47

Article 47

Dans l'annexe au décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 susvisé, à la rubrique intitulée « Ministère de la justice » les mots : « directeurs techniques de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « ingénieurs du ministère de la justice ».


Historique des versions

Version 1

Dans l'annexe au décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 susvisé, à la rubrique intitulée « Ministère de la justice » les mots : « directeurs techniques de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « ingénieurs du ministère de la justice ».