A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-669 du 2 août 1999 > > Sct. Chapitre Ier : Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Recrutement., Art. 5, Sct. Section 3 : Formation., Art. 9, Sct. Section 4 : Classement., Art. 10, Sct. Section 5 : Avancement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Sct. Section 6 : Détachement., Art. 20, Sct. Chapitre II : Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 22, Art. 23, Sct. Section 2 : Recrutement., Art. 24, Art. 25, Sct. Section 3 : Classement., Art. 26, Art. 26-1, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 30, Art. 31, Sct. Section 4 : Avancement., Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Sct. Section 5 : Détachement., Art. 33, Art. 34 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-669 du 2 août 1999 > > Art. 44-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D113-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 > > Art. ANNEXE > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. Annexe > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 > > Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.