JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 45

Article 45

Le décret du 2 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 44, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :

« Art. 44-1. - A compter du 1er janvier 2026, le corps des adjoints techniques de la direction de l'administration pénitentiaire est placé en voie d'extinction. » ;

2° Les chapitres Ier et II du titre Ier sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Le décret du 2 août 1999 susvisé est ainsi modifié :

1° Après l'article 44, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :

« Art. 44-1. - A compter du 1

er

janvier 2026, le corps des adjoints techniques de la direction de l'administration pénitentiaire est placé en voie d'extinction. » ;

2° Les chapitres I

er

et II du titre I

er

sont abrogés.