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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5316-3 et L. 5316-4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 décembre 2025,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5316-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Rémunération et protection sociale des bénéficiaires
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Créé le 1 janvier 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Créé le 1 janvier 2026
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025