JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des sociétés de participations financières de professions libérales

Résumé Les sociétés qui investissent dans des entreprises avec au moins deux professions libérales doivent suivre les règles du code de commerce, sauf exceptions.

La société de participations financières de professions libérales ayant pour objet la prise de participation dans des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, dans des sociétés d'exercice ou dans des groupements de droit étranger qui exercent, au moins, deux des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, est régie par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.


Historique des versions

Version 1

La société de participations financières de professions libérales ayant pour objet la prise de participation dans des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, dans des sociétés d'exercice ou dans des groupements de droit étranger qui exercent, au moins, deux des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, est régie par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.