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Section 6

Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société

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Article 19

Informations mutuelles entre autorités sur les décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures spécifiques pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé Si un administrateur ou mandataire judiciaire fait des erreurs, on suit les règles du code de commerce pour les punir.

Par dérogation aux articles 15 à 17, lorsque les manquements mentionnés au I de l'article 15 concernent un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 814-64 du code de commerce.

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Version 1

Par dérogation aux articles 15 à 17, lorsque les manquements mentionnés au I de l'article 15 concernent un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 814-64 du code de commerce.