Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations mutuelles entre autorités sur les décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription
Résumé Les autorités se tiennent au courant quand elles retirent ou suspendent l'agrément d'une société.
Les autorités administratives ou professionnelles compétentes s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard de la société.
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