Décret n°2025-1308 du 24 décembre 2025

Article 3

Créé le 27 décembre 2025

Les années de service ouvrant droit à la bonification mentionnée à l'article 1er et les cinq années d'affectation à Mayotte mentionnées à l'article 2 sont prises en compte à partir du 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Les années de service ouvrant droit à la bonification mentionnée à l'article 1er et les cinq années d'affectation à Mayotte mentionnées à l'article 2 sont prises en compte à partir du 1er janvier 2026.