JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 3

Article 3

Les années de service ouvrant droit à la bonification mentionnée à l'article 1er et les cinq années d'affectation à Mayotte mentionnées à l'article 2 sont prises en compte à partir du 1er janvier 2026.


Historique des versions

Version 1

Les années de service ouvrant droit à la bonification mentionnée à l'article 1

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et les cinq années d'affectation à Mayotte mentionnées à l'article 2 sont prises en compte à partir du 1

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janvier 2026.