Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires, Art. D321-37, Art. D321-38, Art. D321-39 > >
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JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires, Art. D321-37, Art. D321-38, Art. D321-39