A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandatairesCode de la construction et de l'habitationArt. D321-37 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D321-38 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D321-39 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires, Art. D321-37, Art. D321-38, Art. D321-39