Décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret sur les mandataires

Résumé. Un nouveau décret entrera en vigueur le 1er janvier 2026, mais ne concernera pas les mandats signés avant cette date.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

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Source : Légifrance