JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 2

Article 2

Après le quatrième alinéa du a de l'article 3 du même décret, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-une prime de compensation de flexibilité ;
«-une prime de réserve d'intervention technique ; ».


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Version 1

Après le quatrième alinéa du a de l'article 3 du même décret, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-une prime de compensation de flexibilité ;

«-une prime de réserve d'intervention technique ; ».