JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Décret n°2025-1290 du 22 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 modifié relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011 > > Art. 7-1, Art. 7-2 > >

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2 créés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011 > > Sct. Section IV : Mesures spécifiques relatives aux ouvriers auxiliaires, Art. 12 > >

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2 abrogés

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 6

La ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel