Décret n°2025-1275 du 22 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008

Art. 2 bis

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Création d'une direction générale pour l'administration pénitentiaire

Résumé. La direction générale de l'administration pénitentiaire est chargée d'exécuter les décisions judiciaires, de préparer la libération des détenus et de suivre les mesures en milieu libre.

A créé les dispositions suivantes :

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