Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 462-4-1, les mots : « au moins tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ans » ;
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 462-4-2, les mots : « au moins tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ans ».