Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 > > Art. 52 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 52