JORF n°0038 du 14 février 2025

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la consommation

Résumé Un décret modifie des articles du code de la consommation en remplaçant les mentions de greffiers par le directeur des services de greffe judiciaires.

Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article R. 721-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations » sont supprimés ;
2° A l'article R. 722-6, les mots : « greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 724-5, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires en charge » ;
4° A l'article R. 771-1, le tableau est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

|R. 721-1 à R. 721-6|Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016| |:------------------|:----------------------------------------------|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

|R. 721-1 à R. 721-5| Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | |:------------------|:-------------------------------------------------| | R. 721-6 |Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025|

» ;
b) La ligne :
«

|R. 722-6, R. 722-8 et R. 722-11|Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016| |:------------------------------|:----------------------------------------------|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

| R. 722-6 |Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025| |:--------------------|:-------------------------------------------------| |R. 722-8 et R. 722-11| Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |

» ;
c) La ligne :
«

|R. 724-5, R. 724-7 et R. 724-8|Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017| |:-----------------------------|:--------------------------------------------|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

| R. 724-5 |Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025| |:-------------------|:-------------------------------------------------| |R. 724-7 et R. 724-8| Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 |

» ;
5° A l'article R. 771-2, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Pour l'application des articles R. 721-6, R. 722-6 et R. 724-5, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de première instance est chargé de la procédure de saisie des rémunérations ; ».


Historique des versions

Version 1

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article R. 721-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ou au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations » sont supprimés ;

2° A l'article R. 722-6, les mots : « greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article R. 724-5, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires en charge » ;

4° A l'article R. 771-1, le tableau est ainsi modifié :

a) La ligne :

«

R. 721-1 à R. 721-6

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

R. 721-1 à R. 721-5

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 721-6

Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025

» ;

b) La ligne :

«

R. 722-6, R. 722-8 et R. 722-11

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

R. 722-6

Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025

R. 722-8 et R. 722-11

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

» ;

c) La ligne :

«

R. 724-5, R. 724-7 et R. 724-8

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

R. 724-5

Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025

R. 724-7 et R. 724-8

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

» ;

5° A l'article R. 771-2, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Pour l'application des articles R. 721-6, R. 722-6 et R. 724-5, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de première instance est chargé de la procédure de saisie des rémunérations ; ».