Article 4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de l'organisation judiciaire
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 123-24, le 3° est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 531-1, entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « à l'exception du », sont insérés les mots : « décret n° 2025-125 du 12 février 2025, » ;
3° Après l'article R. 531-2, il est inséré un article R. 531-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 531-3.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 3° de l'article R. 123-24, est ainsi rédigé :
« “ 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues par le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 de ladite loi. ” »
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